Article considérant 130

(130) Il y a lieu de noter que les certificats de sécurité nationale n’ajoutent pas une nouvelle compétence limitant les droits en matière de protection des données à des fins de sécurité nationale. En d’autres termes, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut se fonder sur un certificat que lorsqu’il a conclu qu’il était nécessaire d’appliquer l’exemption concernant la sécurité nationale, selon une analyse au cas par cas comme expliqué ci-dessus. Même si un certificat de sécurité nationale s’applique à la matière concernée, l’ICO peut examiner si l’application de l’exemption concernant la sécurité nationale était justifiée ou non dans un cas particulier.