Article considérant 131

(131) Toute personne directement concernée par la délivrance d’un certificat peut former un recours devant le tribunal supérieur contre le certificat ou, lorsque ce dernier énumère les données au moyen d’une description générale, contester l’application du certificat à des données spécifiques. Le tribunal examinera la décision de délivrer un certificat et déterminera s’il existait des motifs raisonnables de le délivrer. Il peut examiner divers éléments, notamment la nécessité, la proportionnalité et la licéité du certificat, compte tenu de son incidence sur les droits des personnes concernées et de sa mise en balance avec la nécessité de garantir la sécurité nationale. À l’issue de cet examen, le tribunal peut décider que le certificat ne s’applique pas aux données à caractère personnel spécifiques faisant l’objet du recours.