(135) Conformément au principe de licéité garanti en vertu de l’article 35 de la DPA 2018, le traitement des données à caractère personnel pour l’une des finalités répressives n’est licite que s’il est fondé sur le droit et si la personne concernée a donné son consentement au traitement pour cette finalité ou si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission exercée à cette fin par une autorité compétente.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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