Article considérant 137

(137) Les mandats de perquisition sont délivrés par un tribunal, généralement à la demande de l’enquêteur. Ils autorisent un enquêteur à pénétrer dans des locaux afin de rechercher des personnes ou des éléments pertinents pour son enquête et à conserver tout élément pour lequel une perquisition a été autorisée, y compris les documents ou les pièces contenant des données à caractère personnel. Une injonction de production, qui doit être également délivrée par un tribunal, oblige la personne désignée dans celle-ci à produire les éléments qui sont en sa possession ou sous son contrôle, ou à donner accès à ceux-ci. Le requérant doit expliquer au tribunal les raisons pour lesquelles le mandat ou l’injonction est nécessaire et dans l’intérêt public. Il existe plusieurs pouvoirs réglementaires qui permettent de délivrer des mandats de perquisition et des injonctions de production. Chaque disposition contient son propre ensemble de conditions légales qui doivent être satisfaites aux fins de la délivrance d’un mandat de perquisition ou d’une injonction de production.