Article considérant 139

(139) Aux fins de la prévention ou de la détection des seules infractions graves, certaines autorités répressives, comme, par exemple, l’Agence nationale de lutte contre la criminalité ou le chef de la police, peuvent exercer des pouvoirs d’enquête ciblés au titre de l’IPA 2016. Dans ce cas, les garanties prévues par l’IPA 2016 s’appliqueront en plus de celles prévues par la partie 3 de la DPA 2018. Ces autorités répressives peuvent s’appuyer sur des pouvoirs d’enquête spécifiques, à savoir les interceptions ciblées (partie 2 de l’IPA 2016), l’acquisition de données de communication (partie 3 de l’IPA 2016), la conservation de données de communication (partie 4 de l’IPA 2016) et l’interférence ciblée avec des équipements (partie 5 de l’IPA 2016). L’interception d’une communication recouvre l’acquisition du contenu d’une communication, tandis que l’acquisition et la conservation de données de communication visent non pas à obtenir le contenu de la communication, mais à déterminer le «qui», le «quand», le «où» et le «comment» de la communication. Il s’agit, par exemple, de l’heure et de la durée d’une communication, du numéro de téléphone ou de l’adresse électronique de l’expéditeur et du destinataire de la communication, et parfois de la localisation des appareils à partir desquels la communication a été effectuée, de l’abonné à un service téléphonique ou d’une facture détaillée. L’interférence avec des équipements est un ensemble de techniques utilisées afin d’obtenir diverses données à partir d’équipements tels que les ordinateurs, les tablettes et les smartphones, ainsi que les câbles, les fils et les appareils de stockage.