Article considérant 140

(140) Les pouvoirs d’interception ciblée peuvent également être utilisés lorsque cela est «nécessaire aux fins de donner effet aux dispositions d’un instrument d’entraide judiciaire de l’Union ou d’un accord d’entraide judiciaire international» (appelé «mandat d’entraide judiciaire»). Les mandats d’entraide judiciaire ne sont délivrés que dans le cadre de l’interception de communications, et non de l’acquisition de données de communication ou de l’interférence avec des équipements. Ces pouvoirs ciblés sont réglementés par la loi de 2016 sur les pouvoirs d’enquête, qui, avec la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d’enquête (RIPA 2000) pour l’Angleterre, le pays de Galles et l’Irlande du Nord et la loi écossaise de 2000 sur la réglementation des pouvoirs d’enquête pour l’Écosse, constituent la base juridique de ces pouvoirs et définissent les limitations et les garanties relatives à l’exercice de ces pouvoirs. L’IPA 2016 prévoit également le régime applicable à l’utilisation des pouvoirs de surveillance de masse, bien que ces derniers ne soient pas accessibles aux autorités répressives (seules les agences de renseignement sont habilitées à les utiliser).