(141) Pour exercer ces pouvoirs, les autorités doivent obtenir un mandat délivré par une autorité compétente et approuvé par un commissaire judiciaire indépendant (procédure dite «de double verrouillage»). L’obtention de ce mandat est soumise à un critère de nécessité et de proportionnalité. Étant donné que ces pouvoirs d’enquêtes ciblés prévus par l’IPA 2016 sont identiques à ceux des agences de sécurité nationale, les conditions, les limitations et les garanties applicables à ces pouvoirs sont détaillées à la section relative à l’accès aux données à caractère personnel et à l’utilisation de celles-ci par les autorités publiques du Royaume-Uni à des fins de sécurité nationale (voir les considérants 177 et suivants).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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