Article considérant 144

(144) Dans l’ordre juridique britannique, différentes lois autorisent explicitement un tel partage ultérieur. En particulier, i) la loi de 2017 sur l’économie numérique autorise le partage de données entre des autorités publiques à plusieurs fins, par exemple en cas de fraude à l’encontre du secteur public qui entraînerait une perte ou un risque de perte pour les autorités publiques ou en cas de dette auprès d’une autorité publique ou de la Couronne; ii) la loi de 2013 sur la criminalité et les juridictions autorise le partage d’informations avec l’agence nationale de lutte contre la criminalité (National Crime Agency, NCA) dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité organisée, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière; iii) la loi de 2007 sur la grande criminalité permet aux autorités publiques de divulguer des informations aux organisations antifraude à des fins de prévention de la fraude.