Article considérant 147

(147) Ce type de partage concerne deux scénarios: 1) le partage de données par une autorité répressive avec une autorité non répressive autre qu’une agence de renseignement (par exemple une autorité financière ou fiscale, une autorité de la concurrence, un service d’aide sociale à l’enfance, etc.); et 2) le partage de données par une autorité répressive avec une agence de renseignement. Dans le premier scénario, le traitement des données à caractère personnel relève du champ d’application du RGPD britannique, ainsi que de la partie 2 de la DPA 2018. La Commission a évalué les garanties prévues par le RGPD britannique et la partie 2 de la DPA 2018 aux considérants 12 à 111 et a conclu que le Royaume-Uni assurait un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées au titre du règlement (UE) 2016/679 de l’Union européenne vers le Royaume-Uni.