(148) Dans le deuxième scénario, en ce qui concerne le partage des données collectées par une autorité répressive avec une agence de renseignement à des fins de sécurité nationale, la base juridique autorisant un tel partage est l’article 19 de la loi de 2008 sur la lutte contre le terrorisme (CTA 2008). En vertu de cette loi, toute personne peut fournir des informations à un service de renseignement, quel qu'il soit, aux fins de l’exercice de l’une de ses fonctions, notamment à des fins de «sécurité nationale».
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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