Article considérant 149

(149) S’agissant des conditions dans lesquelles les données peuvent être partagées à des fins de sécurité nationale, la loi sur les services de renseignement et la loi sur les services de sécurité limitent la capacité des services de renseignement à obtenir des données à ce qui est nécessaire aux fins de l’exercice de leurs pouvoirs réglementaires. Les services répressifs qui veulent partager des données avec les services de renseignement devront prendre en considération un certain nombre de facteurs/limitations, outre les pouvoirs réglementaires de ces services qui sont décrits dans la loi sur les services de renseignement et la loi sur les services de sécurité. L’article 20 de la CTA 2008 établit clairement que tout partage de données conforme à l’article 19 doit néanmoins respecter la législation relative à la protection des données; autrement dit, l’ensemble des limitations et des exigences prévues à la partie 3 de la DPA 2018 s’applique. En outre, dans la mesure où les autorités compétentes sont des autorités publiques au sens de la loi de 1998 sur les droits de l’homme, elles doivent veiller à agir dans le respect des droits reconnus par la convention, notamment l’article 8 de la CEDH. Ces limitations garantissent que tout partage de données entre les services répressifs et les services de renseignement respecte la législation relative à la protection des données et la CEDH.