Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →
(15) Par conséquent, après la fin de la période de transition, le cadre juridique en matière de protection des données à caractère personnel du Royaume-Uni se compose:
— du RGPD britannique, tel qu’il a été intégré dans le droit britannique en vertu de la loi de 2018 sur l’Union européenne (notification de retrait) et modifié par la réglementation DPPEC, et
— de la DPA 2018, telle que modifiée par la réglementation DPPEC.
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