Article considérant 152

(152) De plus, lors de la remise à un pays tiers des éléments obtenus par des autorités répressives en vertu d’un mandat autorisant le recours à l’interception de communications ou à l’interférence avec des équipements, l’IPA 2016 impose des garanties supplémentaires. En particulier, une telle divulgation, définie comme une «divulgation à l’étranger», n’est autorisée que si l’autorité émettrice considère que des dispositions spécifiques appropriées sont en vigueur afin de limiter le nombre de personnes à qui les données sont divulguées, la mesure dans laquelle les éléments sont divulgués ou mis à disposition, ainsi que la mesure dans laquelle les éléments sont copiés et le nombre de copies réalisées. Par ailleurs, l’autorité émettrice peut considérer que des dispositions appropriées sont nécessaires pour garantir que toute copie d’une partie de ces éléments est détruite dès lors qu’il n’existe plus de motifs pertinents de la conserver (si elle n’a pas déjà été détruite).