Article considérant 153

(153) Enfin, certains types de transferts ultérieurs du Royaume-Uni vers les États-Unis pourraient avoir lieu à l’avenir sur la base de l’accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à l’accès aux données électroniques à des fins de lutte contre la grande criminalité (ci-après l’«accord Royaume-Uni/États-Unis» ou l’«accord»), conclu en octobre 2019. Bien que l’accord Royaume-Uni/États-Unis ne soit pas encore entré en vigueur au moment de l’adoption de la présente décision, son entrée en vigueur prochaine est susceptible d’avoir une incidence sur les transferts ultérieurs vers les États-Unis de données transférées en premier lieu vers le Royaume-Uni sur la base de la présente décision. Plus précisément, les données transférées depuis l’Union à des prestataires de services au Royaume-Uni pourraient faire l’objet d’injonctions de production de preuves électroniques émises par des autorités répressives américaines et rendues applicables au Royaume-Uni par cet accord, une fois celui-ci en vigueur. C’est la raison pour laquelle l’évaluation des conditions dans lesquelles de telles injonctions peuvent être émises et exécutées, ainsi que des garanties applicables, est pertinente pour la présente décision.