(156) De manière plus générale, toute évolution pertinente concernant l’entrée en vigueur et l’application de l’accord sera dûment prise en compte dans le cadre du suivi permanent de la présente décision, notamment s’agissant des conséquences nécessaires à tirer s’il y a la moindre indication qu’un niveau de protection essentiellement équivalent n’est plus assuré.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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