(157) En fonction des pouvoirs utilisés par les autorités compétentes lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel à des fins répressives (que ce soit au titre de la DPA 2018 ou de l’IPA 2016), différents organes assurent la surveillance de l’utilisation de ces pouvoirs. Le commissaire à l’information surveille en particulier le traitement des données à caractère personnel lorsqu’il relève de la partie 3 de la DPA 2018. Le Bureau du commissaire aux pouvoirs d’enquête (Investigatory Powers Commissioner’s Office, IPCO) est responsable de la surveillance indépendante et judiciaire de l’utilisation des pouvoirs d’enquête au titre de l’IPA 2016 (les considérants 250 à 255 traitent de cette surveillance). De plus, le Parlement et d’autres organes assurent une surveillance supplémentaire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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