Article considérant 159

(159) Le commissaire dispose de pouvoirs généraux d’enquête, de correction, d’autorisation et de conseil en lien avec le traitement de données à caractère personnel auquel s’applique la partie 3. En particulier, le commissaire dispose du pouvoir de notifier au responsable du traitement ou au sous-traitant une violation alléguée de la partie 3 de la DPA 2018, d’avertir ou de rappeler à l’ordre un responsable du traitement ou un sous-traitant qui a violé les dispositions de la partie 3 de cette loi, et d’émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l’attention du Parlement, du gouvernement ou d’autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.