(160) De plus, le commissaire dispose du pouvoir d’émettre des avis d’information, des avis d’évaluation et des avis d’exécution, du pouvoir d’accéder aux documents et aux locaux des responsables du traitement et des sous-traitants, ainsi que du pouvoir d’infliger des amendes administratives sous la forme d’avis de sanction. La politique d’action réglementaire de l’ICO décrit les circonstances dans lesquelles il émet respectivement un avis d’information, d’évaluation, d’exécution ou de sanction [voir également le considérant 93 et les considérants 101 et 102 de la décision d’adéquation en vertu de la directive (UE) 2016/680].
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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