(161) Selon ses derniers rapports annuels (2018-2019, 2019-2020), le commissaire à l’information a réalisé un certain nombre d’enquêtes et a pris des mesures d’exécution concernant le traitement de données par les autorités répressives. Le commissaire a, par exemple, mené une enquête et publié un avis en octobre 2019 concernant l’utilisation par les autorités répressives des technologies de reconnaissance faciale dans les lieux publics. L’enquête s’est notamment concentrée sur l’utilisation des capacités de reconnaissance faciale en direct par la South Wales Police et le Metropolitan Police Service (MPS). Le commissaire à l’information a également enquêté sur la «Gangs matrix» du MPS et a constaté un ensemble de violations graves du droit relatif à la protection des données susceptibles de saper la confiance du public dans cette base de données et dans la manière dont les données étaient utilisées. En novembre 2018, le commissaire à l’information a émis un avis d’exécution et le MPS a ensuite adopté les mesures nécessaires afin de renforcer la sécurité et la responsabilité et de garantir une utilisation proportionnée des données. L’amende de 325 000 GBP infligée en mai 2018 par le commissaire au ministère public de la Couronne pour avoir perdu des DVD non chiffrés contenant des enregistrements d’interrogatoires de police constitue un autre exemple de mesure répressive dans ce domaine. Le commissaire à l’information a également enquêté sur des sujets plus généraux. Par exemple, au cours du premier semestre 2020, il s’est intéressé à l’extraction de données des téléphones portables à des fins policières et au traitement des données des victimes par la police. De plus, le commissaire enquête actuellement sur une affaire concernant l’accès des autorités répressives aux données détenues par une entité du secteur privé, Clearview AI Inc.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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