Article considérant 162

(162) Outre les pouvoirs d’exécution du commissaire à l’information mentionnés aux considérants 160 et 161, certaines violations de la législation relative à la protection des données constituent des infractions et peuvent donc faire l’objet de sanctions pénales (article 196 de la DPA 2018). Ces infractions consistent, par exemple, à obtenir, à divulguer ou à conserver des données à caractère personnel sans le consentement du responsable du traitement et à obtenir la divulgation de données à caractère personnel à une autre personne sans le consentement du responsable du traitement, à réidentifier des informations qui constituent des données à caractère personnel anonymisées sans le consentement du responsable du traitement responsable de l’anonymisation de ces données, à empêcher, de manière intentionnelle, le commissaire d’exercer ses pouvoirs dans le cadre de l’inspection de données à caractère personnel conformément aux obligations internationales, à faire de fausses déclarations en réponse à un avis d’information, ou à détruire des informations en rapport avec des avis d’information et d’évaluation.