(163) Outre le commissaire à l’information, il existe plusieurs autres organes de surveillance dans le domaine de l’application du droit pénal, qui disposent de mandats spécifiques concernant les questions de protection des données. Il s’agit par exemple du commissaire à la conservation et à l’utilisation de matériel biométrique (le «commissaire au matériel biométrique») et du commissaire aux caméras de surveillance.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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