(164) La commission spéciale des affaires intérieures (Home Affairs Select Committee, HASC) assure la surveillance parlementaire dans le domaine de l’application du droit. Elle est composée de 11 parlementaires, issus des trois principaux partis politiques. Elle est chargée d’examiner les dépenses, la gestion et la politique du ministère de l’intérieur et des organes publics qui s’y rattachent, à savoir notamment la police et la NCA, dont les travaux peuvent faire l’objet d’une attention particulière de la part de la commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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