Article considérant 165

(165) La commission peut, dans la limite de ses compétences, choisir elle-même les sujets sur lesquels elle enquête, notamment des cas spécifiques, à condition que la justice n’en ait pas été saisie. La commission peut également chercher à obtenir des preuves écrites et orales auprès d’un large éventail de groupes et de personnes concernés. Elle produit des rapports sur ses constatations et formule des recommandations à l’intention du gouvernement. Le gouvernement doit répondre à chacune des recommandations des rapports, et ce dans un délai de 60 jours.