(166) Dans le domaine de la surveillance, la commission a publié un rapport concernant la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d’enquête (RIPA 2000), qui a conclu que cette loi n’était pas à même de remplir les objectifs fixés. Son rapport a été pris en compte lors du remplacement de plusieurs parties importantes de la RIPA 2000 par l’IPA 2016. Une liste complète des enquêtes est disponible sur le site internet de la commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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