Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
RéférenceConsidérant 167 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →

(167) Les missions de la HASC sont exécutées par la sous-commission de la justice sur la police en Écosse et par la commission pour la justice en Irlande du Nord.

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