(168) En ce qui concerne le traitement de données par les autorités répressives, des mécanismes de recours sont prévus par la partie 3 de la DPA 2018 et par l’IPA 2016, ainsi que par la loi de 1998 sur les droits de l’homme.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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