Article considérant 17

(17) Outre les pouvoirs conférés au secrétaire d’État par la loi de 2018 sur l’Union européenne (notification de retrait), plusieurs dispositions de la DPA 2018 confèrent à celui-ci le pouvoir d’adopter des législations secondaires en vue de modifier certaines dispositions de ladite loi ou d’introduire des règles complémentaires et additionnelles. Le secrétaire d’État n’a exercé jusqu’ici que le pouvoir visé à l’article 137 de la DPA 2018 consistant à adopter la réglementation de 2019 sur la protection des données (redevances et informations) (modification), qui précise les circonstances dans lesquelles les responsables du traitement sont tenus de verser une redevance annuelle à l’autorité indépendante britannique de protection des données, le commissaire à l’information.