(170) Premièrement, conformément à l’article 165 de la DPA 2018, une personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès du commissaire à l’information si elle considère qu’une violation de la partie 3 de la DPA 2018 a été commise en lien avec des données à caractère personnel la concernant. Le commissaire à l’information a le pouvoir d’évaluer le respect de la DPA 2018 par le responsable du traitement et le sous-traitant, de les obliger à prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect et d’imposer des amendes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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