Article considérant 172

(172) Troisièmement, les personnes physiques peuvent former un recours juridictionnel contre les responsables du traitement et les sous-traitants directement devant les tribunaux. En particulier, en vertu de l’article 167 de la DPA 2018, une personne concernée peut introduire une demande auprès du tribunal concernant une violation de ses droits au titre de la législation relative à la protection des données et le tribunal peut, au moyen d’une ordonnance, demander au responsable du traitement de prendre (ou de s’abstenir de prendre) toute mesure en lien avec le traitement afin de respecter la DPA 2018. De plus, en vertu de l’article 169 de la DPA 2018, toute personne ayant subi un préjudice du fait de la violation d’une des exigences de la législation relative à la protection des données (y compris de la partie 3 de la DPA 2018), autre que le RGPD britannique, a droit à une indemnisation au titre de ce préjudice par le responsable du traitement ou le sous-traitant, sauf si ceux-ci établissent qu’ils ne sont en aucun cas responsables de l’événement à l’origine de ce préjudice. Les préjudices incluent tant les pertes financières que les préjudices n’entraînant pas de perte financière, comme les situations de détresse.