Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
RéférenceConsidérant 173 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →

(173) Enfin, toute personne, dans la mesure où elle estime que ses droits, notamment ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données, ont été violés par une quelconque autorité publique, peut obtenir réparation devant les tribunaux du Royaume-Uni en vertu de la loi de 1998 sur les droits de l’homme. Après avoir épuisé les voies de recours nationales, une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers peut obtenir réparation auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de violation des droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme (voir le considérant 111).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1772. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).