Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
RéférenceConsidérant 174 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →

(174) Les personnes physiques peuvent obtenir réparation en cas de violation de l’IPA 2016 auprès du tribunal chargé des pouvoirs d’enquête. Les voies de recours disponibles au titre de l’IPA 2016 sont décrites aux considérants 263 à 269 ci-dessous.

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