(175) Dans l’ordre juridique du Royaume-Uni, les services de renseignement habilités à collecter les informations électroniques détenues par les responsables du traitement ou les sous-traitants pour des motifs de sécurité nationale, dans des situations correspondant à un scénario d’adéquation, sont le Security Service (MI5), le Secret Intelligence Service (SIS) et le Government Communications Headquarters (GCHQ).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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