(176) Au Royaume-Uni, les pouvoirs des agences de renseignement sont définis dans l’IPA 2016 et la RIPA 2000 qui, avec la DPA 2018, définissent le champ d'application matériel et personnel de ces pouvoirs ainsi que les limitations et garanties y afférentes. Ces pouvoirs, ainsi que les limitations et les garanties qui s’y appliquent, sont évalués en détail dans les sections suivantes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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