Article considérant 177

(177) L’IPA 2016 définit le cadre juridique relatif à l’utilisation des pouvoirs d’enquête, c.-à-d. le pouvoir d’intercepter les communications, d’accéder aux données de communication et d’interférer avec des équipements. L’IPA 2016 introduit une interdiction générale et constitue en infraction pénale le fait d’utiliser des techniques qui permettent d’accéder au contenu des communications, d’accéder aux données de communication ou d’interférer avec des équipements sans être légalement habilité à le faire. C’est la raison pour laquelle l’utilisation de ces pouvoirs d’enquête n’est légale que lorsqu’elle s’effectue sur la base d’un mandat ou d’une autorisation.