(178) L’IPA 2016 fixe les règles détaillées régissant la portée et l’application de chacun des pouvoirs d’enquête, ainsi que leurs limitations et garanties spécifiques. Des règles différentes s’appliquent en fonction du type de pouvoir d’enquête (interception des communications, acquisition et conservation de données de communication et interférence avec des équipements) et selon que le pouvoir soit exercé contre une cible spécifique ou en masse. Les détails concernant la portée, les garanties et les limitations de chaque mesure prévue par l’IPA 2016 sont décrits dans la partie consacrée à ce point ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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