Article considérant 179

(179) En outre, l’IPA 2016 est complétée par plusieurs codes de bonnes pratiques officiels publiés par le secrétaire d’État, approuvés par les deux chambres du Parlement et applicables dans tout le pays, qui fournissent des orientations supplémentaires quant à l’utilisation de ces pouvoirs. Alors que les personnes concernées peuvent directement s’appuyer sur les dispositions prévues par l’IPA 2016 pour exercer leurs droits, l’annexe 7, point 5, de l’IPA 2016 précise que les codes de bonnes pratiques peuvent être admis à titre de preuve dans le cadre de procédures civiles et pénales et que les juridictions ou les autorités de contrôle peuvent tenir compte de tout cas de non-respect des codes lorsqu’elles se prononcent sur une affaire dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dans le cadre de l’évaluation de la «qualité de la législation» et notamment de la précédente législation britannique dans le domaine de la surveillance, la RIPA 2000, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a expressément reconnu la pertinence des codes de bonnes pratiques britanniques et admis que leurs dispositions pouvaient être prises en considération lors de l’examen de la prévisibilité de la législation autorisant la surveillance.