(180) Il convient alors de noter que les agences de sécurité nationale et certaines autorités répressives disposent de pouvoirs ciblés (interception ciblée, acquisition de données de communication, conservation de données de communication et interférence ciblée avec des équipements), tandis que seuls les services de renseignement peuvent utiliser les pouvoirs de masse (c.-à-d. interception de masse, acquisition de masse de données de communication, interférence de masse avec des équipements et ensembles de données à caractère personnel en masse).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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