Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
RéférenceConsidérant 180 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →

(180) Il convient alors de noter que les agences de sécurité nationale et certaines autorités répressives disposent de pouvoirs ciblés (interception ciblée, acquisition de données de communication, conservation de données de communication et interférence ciblée avec des équipements), tandis que seuls les services de renseignement peuvent utiliser les pouvoirs de masse (c.-à-d. interception de masse, acquisition de masse de données de communication, interférence de masse avec des équipements et ensembles de données à caractère personnel en masse).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1772. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).