Article considérant 182

(182) Les codes de bonnes pratiques applicables décrivent plus en détail la manière dont ces critères doivent être appliqués et la manière dont leur respect est évalué dans le cadre de l’autorisation d’utilisation de ces pouvoirs délivrée par le secrétaire d’État et les commissaires judiciaires indépendants. En particulier, le recours à l’un quelconque de ces pouvoirs d’enquête doit toujours être «proportionné à l’objectif visé, [ce qui] implique de mettre en balance la gravité de l’intrusion dans la vie privée (et les autres considérations mentionnées à l’article 2, paragraphe 2) avec la nécessité de l’activité du point de vue de l’enquête, des besoins opérationnels ou des capacités». Cela signifie notamment que l’utilisation de ces pouvoirs «devrait offrir une perspective réaliste d’apporter les avantages escomptés et ne devrait être ni disproportionnée, ni arbitraire» et qu’«[a]ucune ingérence dans la vie privée ne devrait être considérée comme proportionnée si les informations recherchées peuvent être raisonnablement obtenues par d’autres moyens moins intrusifs». Plus précisément, le respect du principe de proportionnalité doit être apprécié au regard des critères suivants: «i) la portée de l’ingérence envisagée dans la vie privée par rapport à l’objectif visé; ii) comment et pourquoi les méthodes à adopter provoqueront le moins d’interférences possible pour la personne et les tiers; iii) si l’activité constitue une utilisation appropriée de la loi ainsi qu’une manière raisonnable, après avoir envisagé toutes les autres solutions raisonnables, d’atteindre l’objectif visé; iv) quelles autres méthodes, le cas échéant, n’ont pas été mises en œuvre ou ont été employées mais ont été considérées comme insuffisantes pour atteindre les objectifs opérationnels sans recourir au pouvoir d’enquête envisagé».