Article considérant 184

(184) Il convient de relever que le rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à la vie privée, Joseph Cannataci, a également noté et salué ce recours à un critère de nécessité et de proportionnalité et a déclaré, en ce qui concerne le système institué par l’IPA 2016, que «[l]es procédures en place, au sein tant des services de renseignement que des autorités répressives, semblent systématiquement exiger de prendre en compte la nécessité et la proportionnalité d’une mesure ou d’une opération de surveillance avant que son autorisation soit recommandée, et de l’examiner sur les mêmes bases». Il a également fait observer que, lors de sa rencontre avec les représentants des autorités répressives et des agences de sécurité nationale, «[il a] observé un consensus sur le fait que le droit au respect de la vie privée doit être une considération prépondérante pour toute décision concernant les mesures de surveillance. Chacun a compris et apprécié l’importance de la nécessité et de la proportionnalité en tant que principes essentiels à prendre en compte».