(185) Les considérants 186 à 243 détaillent les critères spécifiques relatifs à la délivrance des différents mandats, ainsi que les limitations et les garanties établies par l’IPA 2016 concernant chaque pouvoir d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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