(186) On recense trois types de mandats permettant l’interception ciblée: le mandat d’interception ciblée, le mandat d’examen ciblé et un mandat d’entraide judiciaire. La partie 2, chapitre 1, de l’IPA 2016 définit les conditions pour les obtenir, ainsi que les garanties applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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