(187) Un mandat d’interception ciblée autorise l’interception des communications décrites dans celui-ci dans le cadre de leur transmission et l’obtention d’autres données utiles concernant ces communications, notamment des données secondaires. Un mandat d’examen ciblé autorise une personne à procéder à la sélection des contenus obtenus dans le cadre d’un mandat d’interception de masse en vue de leur examen.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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