(188) Tout mandat au titre de la partie 2 de l’IPA 2016 peut être délivré par le secrétaire d’État et approuvé par un commissaire judiciaire. En tout état de cause, la durée de tout type de mandat ciblé est limitée à 6 mois et des règles spécifiques s’appliquent à sa modification et à son renouvellement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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