Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article

Article considérant 189

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
RéférenceConsidérant 189 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →

(189) Avant de délivrer le mandat, le secrétaire d’État doit apprécier les principes de nécessité et de proportionnalité. Plus précisément, avant de délivrer un mandat d’interception ciblée et un mandat d’examen ciblé, le secrétaire d’État doit vérifier si la mesure est nécessaire pour l’un des motifs suivants: l’intérêt de la sécurité nationale; la prévention ou la détection d’une infraction grave; ou les intérêts de la prospérité économique du Royaume-Uni, dans la mesure où ces intérêts relèvent aussi de la sécurité nationale. Par ailleurs, un mandat d’entraide judiciaire (voir le considérant 139 ci-dessus) ne peut être délivré que si le secrétaire d’État considère qu’il existe des circonstances équivalentes à celles dans lesquelles il aurait délivré un mandat aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions graves.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1772. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).