Article considérant 19

(19) Au niveau de sa structure et de ses principaux éléments, le cadre juridique du Royaume-Uni applicable aux données transférées au titre de la présente décision est donc très semblable à celui qui s’applique dans l’Union européenne. Ainsi, ce cadre est non seulement fondé sur des obligations prévues dans le droit interne, qui ont été façonnées par le droit de l’Union, mais également sur des obligations consacrées par le droit international, notamment dans le cadre de l’adhésion du Royaume-Uni à la CEDH et à la convention 108, ainsi que de sa soumission à la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme. Ces obligations découlant d’instruments internationaux juridiquement contraignants, qui concernent notamment la protection des données à caractère personnel, constituent donc un élément particulièrement important du cadre juridique évalué dans la présente décision.