Article considérant 192

(192) Dans ce contexte, le fait que l’évaluation effectuée par le secrétaire d’État en vue de délivrer un mandat doive être approuvée par un commissaire judiciaire indépendant, qui vérifiera notamment si la décision de délivrer le mandat respecte les principes de nécessité et de proportionnalité, constitue une garantie importante (au sujet du statut et du rôle des commissaires judiciaires, voir les considérants 251 à 256 ci-dessous). L’IPA 2016 précise également que, lorsqu’il réalise une telle vérification, le commissaire judiciaire doit appliquer les mêmes principes que le ferait un tribunal pour une demande de contrôle juridictionnel. Cela permet de garantir que dans chaque cas, et avant que l’accès aux données ne se fasse, un organe indépendant s’assure systématiquement du respect des principes de nécessité et de proportionnalité.