Article considérant 194

(194) Lorsque l’interception est effectuée, des limitations et des garanties supplémentaires sont applicables en fonction du statut spécifique de la ou des personnes visées par l’interception. Par exemple, l’interception d’éléments couverts par le secret professionnel n’est autorisée qu’en présence de circonstances exceptionnelles et impérieuses; la personne délivrant le mandat doit tenir compte de l’intérêt public à assurer la confidentialité des éléments couverts par le secret professionnel et doit veiller à ce que des exigences spécifiques soient en place pour le traitement, la conservation et la divulgation de ces éléments.