Article considérant 196

(196) Enfin, lorsque les éléments qui ont été interceptés dans le cadre d’un mandat d’interception ciblée ou d’un mandat d’entraide judiciaire doivent être remis à un pays tiers («divulgation à l’étranger»), l’IPA 2016 impose au secrétaire d’État de veiller à ce que des dispositions appropriées soient en vigueur afin d’assurer que des garanties similaires en matière de sécurité, de conservation et de divulgation existent dans le pays en question. En outre, l’article 109, paragraphe 2, de la DPA 2018 dispose que les services de renseignement ne peuvent transférer des données à caractère personnel en dehors du Royaume-Uni que si ce transfert est nécessaire et proportionné aux fins de l’exercice des fonctions réglementaires du responsable du traitement ou aux autres fins prévues par l’article 2, paragraphe 2, point a), de la loi de 1989 sur les services de sécurité ou par l’article 2, paragraphe 2, point a), et par l’article 4, paragraphe 2, point a), de la loi de 1994 sur les services de renseignement. Il est important de noter que ces exigences s’appliquent aussi lorsque l’exemption concernant la sécurité nationale, conformément à l’article 110 de la DPA 2018, est invoquée, l’article 110 de la DPA 2018 n’incluant pas l’article 109 de la DPA 2018 au nombre des dispositions pouvant être écartées si une exemption à certaines dispositions est requise pour garantir la sécurité nationale.