Article considérant 197

(197) En vertu de l’IPA 2016, le secrétaire d’État peut obliger les opérateurs de télécommunications à conserver des données de communication en vue d’un accès ciblé à celles-ci par diverses autorités publiques, notamment les autorités répressives et les agences de renseignement. La partie 4 de l’IPA 2016 régit la conservation des données de communication, tandis que la partie 3 régit l’acquisition ciblée de données de communication. Les parties 3 et 4 de l’IPA 2016 définissent également des limitations spécifiques à l’utilisation de ces pouvoirs et prévoient des garanties spécifiques.