Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
RéférenceConsidérant 199 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →

(199) Il convient de noter que, généralement, la conservation et l’acquisition de données de communication ne concerneront pas les données à caractère personnel de personnes concernées de l’Union européenne transférées vers le Royaume-Uni au titre de la présente décision. L’obligation de conserver ou de divulguer les données de communication au titre des parties 3 et 4 de l’IPA 2016 concerne les données collectées par des opérateurs de télécommunications au Royaume-Uni directement auprès des utilisateurs d’un service de télécommunications. Généralement, ce type de traitement «en contact avec la clientèle» n’implique pas un transfert au titre de la présente décision, c.-à-d. un transfert d’un responsable du traitement/sous-traitant de l’Union à un responsable du traitement/sous-traitant au Royaume-Uni.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1772. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).